Surendettement des particuliers : le dispositif Compte tenu de la Loi LAGARDE, toute personne physique confrontée à des graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s'adresser à la commission de surendettement. Pour pouvoir bénéficier du dispositif il faut : - Etre français domicilié en France ou à l'étranger - Ou être étranger résidant en France - Etre de bonne foi - Etre dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles - Etre dans une situation empêchant de payer les dépenses de la vie courante (loyers et charges...) La procédure de surendettement qui est entièrement gratuite est engagée par le particulier auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de domicile. La demande doit être écrite et justifier les causes du surendettement. Les renseignements communiqués à la Commission de Surendettement sont confidentiels. Il convient de fournir la liste de tous les créanciers. En cas d'oubli, les décisions de la commission ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites (saisie des biens par exemple). Il faut déclarer tous les biens et tous les revenus. Dans le cas contraire, le particulier n'aurait plus le droit de bénéficier d'une des mesures de traitement des situations de surendettement. En cas de fausse déclaration, de remises de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens, d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le particulier ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures qui peuvent être proposées par la commission de surendettement. La saisine de la commission ne dispense pas de payer les créanciers. Un recours est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet de la demande en adressant au secrétariat de la commission une déclaration de recours transmise au Juge de l'exécution compétent. En cas d'absence de recours, les créanciers retrouvent le droit de poursuite. Le dossier est jugé recevable par la Commission   Il s'agit alors de trouver un accord avec les créanciers pour que le réaménagement des dettes aboutisse :       c'est la phase de la négociation qui est conduite par le secrétariat La commission peut demander au particulier de venir en personne donner des précisions sur sa situation ou celui-ci peut demander à être entendu. La commission a 3 mois pour décider da la recevabilité des dossiers et décider de son orientation. La durée d’inscription au FCIP est de 5 ans (si le plan se déroule correctement)       . Solutions proposées par la Commission  Plan conventionnel de redressement  La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 8 ans . C'est un accord entre le particulier et les créanciers.  • Mesures recommandées par la Commission  Si un plan de remboursement des dettes ne peut pas être mis en place car aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre le particulier et les créanciers, la commission informe l'intéressé par lettre. Celui-ci a un délai de 15 jours pour écrire en recommandé avec accusé de réception à la commission pour lui demander de proposer au juge de l'exécution des mesures adaptées à sa situation. Ces mesures proposées par la commission sont envoyées au juge de l'exécution qui les rend obligatoires.  • Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel  Cette procédure suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n'est plus possible. La situation est alors considérée comme irrémédiablement compromise Elle ne peut cependant être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit. Elle se rapproche de la procédure de liquidation judiciaire appliquée aux entreprises. L'insolvabilité notoire ou cessation des paiements La faillite civile (droit local, Alsace - Moselle)   La faillite civile coexiste en Alsace et en Moselle avec les procédures de surendettement régies par le Code de la consommation. Le terme " faillite civile " désigne l'application des règles des procédures commerciales de redressement et de liquidation judiciaires aux débiteurs civils (Loi du 25 janvier 1985), c'est- à-dire aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs ni professions libérales lorsque ceux-ci se trouvent en état d' "insolvabilité notoire", notion qui est distincte de l'état de " cessation des paiements ". Cette faculté, réservée aux débiteurs domiciliés en Alsace ou en Moselle provient de la législation allemande sur la faillite de 1877, qui ne distinguait pas entre commerçants et non- commerçants. Articles 22 à 24 de la Loi du 1er juin 1924, articles L.670-1 et L.670-8 du Code de commerce. La durée d’inscription au FCIP est de 5 ans.   Les conséquences   Les conséquences principales de ce régime particulier sont d'abord : l'arrêt des poursuites individuelles dès l'ouverture de la procédure l'examen du passif par un mandataire de justice l'effacement des dettes, sauf exceptions, à l'issue de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est clôturée pour " insuffisance d'actif ".   La procédure peut être ouverte : sur l'assignation d'un créancier, mais, le plus souvent, elle l'est   sur la déclaration d'insolvabilité du débiteur.   Si ce dernier est dans l'incapacité de présenter un plan de redressement (par un paiement échelonné de son passif), il est mis en liquidation judiciaire, son patrimoine est vendu et la procédure est clôturée généralement pour insuffisance d'actif, avec les effets ci-dessus cités à l'égard des créanciers, sauf concernant les créances à caractère pénal ou en cas de fraude du débiteur. La " faillite civile " permet de régler par un apurement du passif la situation d'insolvabilité de plusieurs catégories de débiteurs exclus à la fois du champ d'application des procédures commerciales et des procédures de surendettement   sont concernés : les particuliers tenus de dettes d'origine professionnelles ou non (salariés, fonctionnaires, chômeurs, etc.), les anciens commerçants et anciens artisans. Publicité au FICP pendant 5 ans. avec le soutien financier de la Région de Lorraine et du Conseil Départemental de la Moselle
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